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Conditions générales de service

Date d'entrée en vigueur : 20 octobre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Le présent service est édité et fourni par VIA SANA, société par actions simplifiée au capital de 26 168,69 euros, SIREN 883 920 167, RCS de Tours, siège social : 1 impasse du Palais, 37000 Tours, représentée par Monsieur Louis Fosse, en qualité de Président.

Contact : sebastien@centreviasana.com — Téléphone : 06 95 67 14 59. Numéro de TVA intracommunautaire : FR24883920167. Hébergeur de l'espace en ligne Iris : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Iris est une marque commerciale exploitée par VIA SANA. Toute référence à « Iris » désigne VIA SANA, ci-après « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») définissent les conditions dans lesquelles VIA SANA fournit au Client la prestation de coordination de parcours dénommée « Parcours Iris ». Elles s'appliquent à toute souscription au Parcours Iris, à l'exclusion de toute autre condition. Elles sont accessibles à tout moment à l'adresse https://aveciris.fr/cgs et communiquées au Client sur support durable lors de la confirmation de sa souscription.

Article 3 — Définitions

  • Client : personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, qui souscrit au Parcours Iris.
  • Praticiens partenaires : professionnels de santé libéraux et indépendants, qui ont accepté un protocole commun de bilans et de comptes rendus permettant la coordination du Parcours.
  • Coordinateur de parcours : salarié de VIA SANA chargé du suivi administratif et organisationnel du Parcours. Il n'est pas un professionnel de santé.
  • Check-up course à pied : bilan réalisé par un kinésithérapeute partenaire avant la souscription, dans la relation directe entre le Client et ce praticien.
  • Plan personnalisé : document établi à partir des constats des Praticiens partenaires, qui organise dans le temps les séances, les exercices, les sorties de course du Client et ses points d'étape.
  • Parcours : la prestation de coordination définie à l'article 4, d'une durée de six mois.
  • Espace en ligne : espace accessible par lien personnel où le Client retrouve son Plan personnalisé, ses rendez-vous et ses documents.

Article 4 — Nature et périmètre de la prestation

4.1 Ce que VIA SANA fournit. Le Parcours Iris est une prestation de coordination administrative et organisationnelle, à l'exclusion de toute activité de soin :

  • la coordination d'une équipe de Praticiens partenaires autour de la situation du Client ;
  • la mise à disposition, dans l'Espace en ligne, du Plan personnalisé et de ses mises à jour ;
  • l'organisation des rendez-vous avec les Praticiens partenaires, les rappels et les notifications de suivi ;
  • le stockage et la centralisation sécurisés des bilans et comptes rendus du Client ;
  • leur transmission entre les Praticiens partenaires concernés, sous réserve du consentement exprès du Client ;
  • une ligne directe avec le Coordinateur de parcours pendant toute la durée du Parcours.

VIA SANA est tenue d'une obligation de moyens.

4.2 Ce que VIA SANA ne fournit pas. VIA SANA n'est ni un professionnel ni un établissement de santé. Elle ne réalise aucun acte de soin, n'établit aucun diagnostic, ne délivre aucune prescription, ne donne aucun avis médical et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel de santé ; le contenu du Plan personnalisé relève des Praticiens partenaires qui l'ont établi. Les honoraires des Praticiens partenaires sont fixés librement par eux, facturés directement par eux au Client, et ne sont pas compris dans le prix du Parcours.

4.3 Libre choix du praticien. Le Client reste libre de consulter le praticien de son choix (article L.1110-8 du Code de la santé publique) et peut à tout moment accéder à l'intégralité de son dossier.

4.4 Absence de flux financiers avec les Praticiens partenaires. Aucune rémunération n'est échangée entre VIA SANA et les Praticiens partenaires au titre du Parcours.

4.5 Urgences. Le Parcours Iris n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence médicale, appelez le 15 ou le 112.

Article 5 — Déroulé du Parcours

  • Check-up course à pied, réalisé et facturé par un kinésithérapeute partenaire.
  • Proposition de Parcours : le Coordinateur présente au Client, par téléphone, l'accompagnement et l'aperçu de son Plan personnalisé.
  • Souscription dans les conditions de l'article 6 : c'est à ce stade seulement que le prix devient exigible.
  • Exécution du Parcours pendant six mois.

Les étapes 1 et 2 ne donnent lieu à aucune facturation de VIA SANA. Un rendez-vous peut être pré-réservé à titre provisoire à l'issue du check-up : il n'est confirmé qu'à la souscription, et annulé sans frais à défaut.

Article 6 — Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client (1) a pris connaissance des CGS, de la Politique de confidentialité et du formulaire de rétractation ; (2) a coché la case d'acceptation sur la page de souscription accessible par son lien personnel ; (3) a reçu la confirmation de sa souscription par courrier électronique, avec les CGS et le formulaire de rétractation. L'acceptation est horodatée et conservée avec le numéro de version acceptée. Le Client reçoit ensuite une facture, réglable selon l'article 9.

Article 7 — Durée

Six mois à compter de l'acceptation des CGS, sans reconduction tacite. Le Client peut interrompre puis reprendre son accompagnement pendant cette période, sans frais supplémentaires.

Article 8 — Prix

Le prix du Parcours Iris est de 250 euros TTC, forfaitaire et unique pour les six mois, quel que soit le nombre de Praticiens partenaires mobilisés. Il ne comprend aucun acte de soin et n'ouvre droit à aucune prise en charge par l'assurance maladie ni par les complémentaires. TVA au taux de 20 % incluse.

Article 9 — Modalités de paiement

À la souscription, VIA SANA émet une facture adressée au Client par courrier électronique. Le prix est payable par prélèvement SEPA (mandat signé en ligne auprès de GoCardless), par paiement en ligne depuis le lien de la facture, ou par virement aux coordonnées figurant sur la facture, dans un délai de quinze jours. En cas de retard, des pénalités au taux d'intérêt légal sont exigibles après mise en demeure restée sans effet ; VIA SANA peut suspendre le Parcours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

10.2 Il adresse une déclaration sans ambiguïté à sebastien@centreviasana.com ou par courrier au siège social, en utilisant s'il le souhaite le formulaire de l'annexe 1.

10.3 Le Client qui demande expressément, en cochant la case dédiée, à démarrer avant la fin du délai, et qui se rétracte ensuite, reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, selon la grille de l'annexe 2 (article L.221-25). Sans cette demande, le Parcours démarre à l'expiration du délai.

10.4 VIA SANA rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

Article 11 — Interruption et fin du Parcours

Passé le délai de rétractation, le prix reste acquis, la prestation demeurant disponible pendant les six mois. En cas d'impossibilité d'exécution imputable à VIA SANA, le Client est remboursé au prorata de la période non exécutée. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé quinze jours après mise en demeure.

Garantie blessure (11.4). Si un Praticien partenaire constate, lors d'une séance du Parcours, une blessure qui empêche le Client de poursuivre son Plan personnalisé, la durée du Parcours est prolongée sans frais jusqu'à la reprise de l'entraînement constatée par un Praticien partenaire, dans la limite de six mois. Le Client n'a aucun justificatif à fournir : le constat daté du praticien fait foi. La garantie porte uniquement sur la prestation de coordination ; elle ne couvre ni les honoraires des praticiens, ni les frais liés à une épreuve, et ne constitue pas une garantie de résultat.

Article 12 — Obligations du Client

Fournir des informations exactes et à jour ; respecter les rendez-vous ou prévenir ; signaler sans attendre à un Praticien partenaire toute douleur ou symptôme inhabituel ; ne pas solliciter d'avis médical auprès du Coordinateur ; consulter un professionnel de santé ou les urgences si nécessaire. Le Client reste seul décisionnaire des soins qu'il accepte ou refuse.

Article 13 — Responsabilité

VIA SANA répond de la bonne exécution de la coordination. Les Praticiens partenaires, libéraux et indépendants, sont seuls responsables de leurs actes, de leurs avis et du contenu du Plan personnalisé qu'ils établissent. Aucune garantie de résultat n'est donnée quant à la performance, à l'absence de blessure ou à la participation à une épreuve. VIA SANA est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA France IARD, 313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex, pour une couverture en France.

Article 14 — Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité (https://aveciris.fr/politique-de-confidentialite). La transmission de documents de santé aux Praticiens partenaires n'a lieu qu'avec le consentement exprès du Client. Réclamation possible auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 15 — Réclamations et médiation

Réclamations à sebastien@centreviasana.com : accusé de réception sous huit jours, réponse sous trente jours. Si la réclamation n'aboutit pas dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VIA SANA : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Article 16 à 18 — Modification, dispositions diverses, droit applicable

Les CGS applicables sont celles acceptées à la souscription (version et date figurant sur la confirmation et la facture). Droit français ; le Client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence (article R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

À l'attention de VIA SANA, 1 impasse du Palais, 37000 Tours — sebastien@centreviasana.com : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le Parcours Iris, commandé le …, nom …, adresse …, e-mail …, date … ».

Annexe 2 — Montant dû en cas de rétractation après démarrage anticipé

  • Ouverture du Parcours (40 % du prix, soit 100 euros TTC) : acquise dès la mise à disposition de l'Espace en ligne.
  • Coordination continue (60 % du prix, soit 150 euros TTC) : un sixième par mois entamé, soit 25 euros TTC par mois.

Exemple : rétractation au cours du deuxième mois, 100 + 2 × 25 = 150 euros TTC dus ; le solde est remboursé.